Honoraires Divorce Amiable

Forfait tout compris selon devis personnel et gratuit en direct sur le site.


Chacun des époux reçoit une convocation personnelle ainsi que votre avocat.

Le Juge reçoit chacun des époux au sein de son cabinet, en civil et à huit clos.

Le Juge reçoit chacun des conjoints séparément -l'un après l'autre- en leur demandant:

1-Si ils sont toujours d'accord pour se séparer de corps.

2-Si ils sont d'accord avec toutes les clauses de la convention de séparation de corps préalablement signée.

Ensuite, le juge réunit les époux et leur avocat en vue de valider -homologuer- la convention -de séparation de corps- et en prononçant la séparation de corps le jour même.

Le rôle du juge consiste à vérifier que la convention est équilibrée en protégeant les intérêts de l'époux le plus faible et des éventuels enfants du couple.


Vous recevrez le jugement de séparation de corps -version papier- entre 15 jours et 1 mois environ -délai variable en fonction des Tribunaux-

L'avocat se chargera ensuite de la transcription c'est à dire de la transmission aux services d'état-civil de votre jugement et de vos actes d'acquiescement -déclaration de non-pourvoi signée le jour de l'audience- en vue de l'apposition de la mention de la séparation de corps sur les actes de naissance de chacun des époux et sur leur acte de mariage.

Les conjoints seront alors officiellement séparés de corps et pourront à compter de la transcription -environ 2 mois après l'audience- éventuellement contracter des crédits, acheter un bien immobilier sans engager l'autre époux...mais leur devoir de secours et leur obligation de fidélité demeureront valables entre eux !

Vous pourrez par la suite faire convertir votre séparation de corps en divorce amiable -via une procédure simple où votre présence n'est pas obligatoire devant le juge- ou au contraire reprendre la vie commune sans aucune formalités.

Lors du 1er rendez vous à notre Cabinet, l'avocat interroge les deux époux en vue de mettre par écrit leur accord sur toutes les conséquences de la séparation de corps.

A cette occasion, il est recommandé de préparer avant l'entretien toutes les questions que vous vous posez dans le cadre de votre procédure de séparation de corps.

L'important au cours de cet entretien est de faire le point de votre situation personnelle (enfant...) et patrimoniale (biens immobiliers...).

A partir des réponses apportées, votre avocat rédigera une requête et une convention en séparation de corps.

La requête en séparation de corps permet de saisir le juge de la demande , elle reprend essentiellement des informations administratives (numéro de sécurité sociale, profession...)

La convention en séparation de corps reprend les termes de votre accord en listant une à une les conséquences de votre séparation de corps (droit de visite et d'hébergement...)

Vous devrez relire attentivement ces actes avant de les signer.

Dès réception des actes signés, l'avocat les transmettra au Tribunal et plus particulièrement au Juge aux AFFAIRES FAMILIALES en vue de votre convocation.

Vous recevrez sous un mois 1/2 environ votre convocation en vue de l'audience de séparation de corps qui aura lieu environ 1 mois après.

Soit au total 3 mois MAXIMUM entre la signatures des actes et le prononcé de votre séparation de corps.

Lors du 1er rendez-vous, vous devrez vous munir:
-de vos cartes d'identité
-de la copie de votre livret de famille (pages mariage et enfants le cas échéant)
-le numéro de sécurité sociale de chaque conjoint
-le dernier avis d'imposition du couple
-la Copie des contrats de prêts en cours comprenant les tableaux d’amortissement : Pour les prêts contractés séparément par chacun des époux ou ensemble par les deux époux.

Pour le rendez-vous suivant, il faudra prévoir:

-la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chaque époux datant de moins de 3 mois,

-la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des enfants du couple datant de moins de 3 mois,

-la copie intégrale en original de l’acte de mariage du couple datant de moins de 3 mois,

-Afin de préparer votre rendez-vous au Cabinet, vous pouvez imprimer répondre aux présentes questions relatives aux conséquences de votre divorce-

1/ Avez-vous acquis ensemble ou séparément des biens immobiliers en France ?

2/ Demandez-vous l’un envers l’autre une prestation compensatoire pour compenser l’après divorce (somme d’argent entre époux) ?

3/ Avez-vous des prêts contractés ensemble ou des crédits en cours ? Dans l’affirmative lequel d’entre vous doit les rembourser et suivant quel montant ?

4/ Faites-vous des déclarations d’impôts communes ou séparées ? Si communes acceptez-vous de faire des déclarations séparées au jour prononcé de votre divorce ?

5/ Madame, souhaitez-vous conserver l’usage de votre nom d’épouse ; dans l’affirmative, Monsieur êtes vous d’accord ?

6/ Avez-vous ensemble des enfants ? (Si oui répondez aux questions suivantes)

7/ Chez quel parent souhaitez-vous que la résidence du (ou des) enfant(s) soit fixée ?

8/ Concernant le parent chez qui la résidence des enfants n’est pas fixée, quel type de droit de visite et d’hébergement souhaitez-vous mettre en place ?

3 réponses possibles :

1- Garde alternée (préciser jours + horaires)

2- Droit de visite et d’hébergement libre et à défaut d’accord du … (j) au…..(j) + préciser heures.

3- Droit de visite et d’hébergement encadré c'est-à-dire fixe (préciser jours + horaires).

9/ Si vos enfants sont majeurs, s’assument-ils financièrement. Si oui quelles sont leurs professions ?

10/Si vos enfants sont mineurs ou ne s’assument pas financièrement, quel est le montant choisi que l’un des époux va verser à l’autre au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

11/ Qui va conserver le domicile conjugal ?

12/ Avez-vous des comptes Epargnes (préciser nom des comptes + nom banque + montant) ; si oui, comment souhaitez-vous les partager ?

13/ Avez-vous des dettes (trésor public…) Si oui, comment souhaitez-vous les répartir ?

14/ Concernant le coût de votre procédure d’avocat, quel époux va en assumer le coût (Mr seul, Mme seule, ou moitié-moitié).

15/ Possédez vous un ou plusieurs véhicules ? Si oui, qui le(s) conserve(nt) avec ou sans contrepartie (moitié de la côte Argus) ?

16/ Quelles sont vos professions et le nom de vos employeurs ?

17/Quels sont vos numéros de Sécurité Sociale ?

18/Quelles sont vos adresses respectives ?

19/Quels sont vos numéros de téléphone portable?

20/Quelles sont vos nationalités?

21/Avez-vous des précisions autres à apporter ?