L'un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Les faits sont laissés à l'appréciation du juge.


Motifs du divorce:

*les violences physiques ou morales(injures, mauvais traitements),
*l'adultère





Le ministère d'avocat est obligatoire. Une requête en divorce est déposée auprès du juge aux affaires familiales en vue de la convocation des convoque époux par le juge en vue de la tentative de conciliation.


En cas d'échec de la conciliation (99% des cas), le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non conciliation et autorise un époux à assigner en divorce l'autre devant le tribunal.


L'époux qui demande le divorce doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint.

La preuve peut être apportée par tous moyens (par des témoignages sous forme d'attestations écrites, par des correspondances, par un constat d'adultère établi par un huissier et autorisé par l'autorité judiciaire).

Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence sont écartés des débats.

Le juge peut rendre soit :

*un jugement de divorce,
*un jugement de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce.

Le jugement de divorce peut être prononcé soit :

*aux torts exclusifs de l'un des époux,
*aux torts partagés en cas de comportement fautif des deux époux.

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci peut en outre être condamné à verser des dommage et intérêts à son conjoint.


Les époux peuvent former un recours contre la décision de divorce ou de rejet. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures provisoires prises par le juge.