Le juge d'instruction peut mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer comme auteur ou complice, à la commission d'infractions.

-Le droit à l'assistance d'un avocat qui a accès au dossier de l'intéressé.

-L'intéressé peut demander au juge de procéder à tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité tel l' audition d'un témoin, d'un tiers, un ransport sur les lieux...

La mise en examen ne peut intervenir qu'après que le juge ai préalablement entendu les observations de l'intéressé et de son avocat.

La mise en examen ne peut intervenir qu'après que la personne concernée ait pu faire des observations lors de son audition :
*soit en qualité de témoin assisté,
*soit lors d'un interrogatoire de première comparution.





Le juge d'instruction notifie à l'intéressée sa décision.

Soit elle n'est pas mise en examen, il l'informe alors qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté.

Soit elle est mise en examen, il l'informe alors des faits qui lui sont reprochés et peut décider d'une mesure de contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention s'il envisage une détention provisoire.


Mise en examen d'un témoin assisté

Un témoin assisté ne peut être mis en examen qu'après en avoir été informé par le juge d'instruction, le cas échéant par lettre recommandée ou durant la première comparution. Celui-ci procède à cette mise en examen s'il considère que des indices graves ou concordant justifiant une mise en examen sont apparus au cours de la procédure.

Il peut également demander de lui-même à être mis en examen à l'occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La personne est alors considérée comme mise en examen et bénéficie des droits de la défense.

Il faut démontrer qu'une irrégularité susceptible d'entraîner une nullité de la procédure a été commise, le délai pour agir est de 6 mois à compter de la première comparution.

Le mis en examen peut également, au cours de l'information judiciaire demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui donner le statut de témoin assisté si les conditions requises par la mise en examen ne sont plus remplies.
Cette demande peut être faite à l'issue d'un délai de 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants.
Elle peut également être faite dans les 10 jours après la notification d'une expertise ou d'un interrogatoire.