L' homologation est obligatoire en présence d'enfants mineurs ou si les enfants majeurs (informés personnellement de la modification envisagée) et les créanciers éventuels du couple (informés par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales) s'y opposent. Cette opposition est recevable dans un délai de trois mois.

Un avocat présente alors une requête au tribunal au nom des deux époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Note A noter : le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la famille.

A l'audience, l'avocat doit présenter, défendre et justifier les motifs pour lesquels les époux décident de changer ou de modifier leur régime.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier si le changement est dans l'intérêt de la famille.

Pour cela, il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par cet avis. Il peut également faire toutes investigations utiles, y compris demander le projet de liquidation partage dans le cadre d'une séparation de biens.

En revanche, il doit vérifier, au jour de l'audience, le consentement des époux, qui sont donc convoqués.

-Pour les époux : à la date de l'acte ou du jugement ; cette date est celle utilisée pour la liquidation de communauté et partage éventuel.

-Pour les tiers : trois mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.

La mention doit en être faite en marge de l'original du contrat de mariage et le jugement doit être publié dans un journal d'annonces légales.

Si ce jugement concerne la modification d'un précédent contrat de mariage, l'avocat des époux en notifie un extrait, par lettre recommandée avec accusé de réception, au notaire détenteur de la minute.

Si l'un des époux est commerçant, ce jugement doit être publié au registre du commerce et des sociétés.