La prestation compensatoire est une somme qui peut être attribuée à l'un des époux par le jugement de divorce.

Son objet est de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Elle peux prendre plusieurs formes:
-Le versement d'un capital
-Le versement d'une rente viagère sur une période maximale de 8 années.
-Le versement d'une prestation compensatoire mixte

-L' attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit.

Le juge peut la refuser pour l'un des époux lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.

La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce et fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte de leur situation lors du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci.

Elle peut être déterminée par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge.

La prestation compensatoire est déterminée dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

Dans les autres cas, elle peut résulter d'un accord des époux, homologué par le juge s'il respecte les intérêts des parties et des enfants.

Dans ces deux cas, les époux peuvent déterminer librement les formes et modalités de paiement de la prestation.

En cas d'absence d'accord entre les époux, c'est le juge qui déterminera la prestation compensatoire -principe et montant-

Les critères d'évaluation de la prestation compensatoire:
* la durée du mariage,
*l'âge et l'état de santé des époux,
* leur qualification et leur situation professionnelle,
*les conséquences des choix professionnels de l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
*le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite...

Les époux doivent certifier sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie par le biais d'une attestation sur l'honneur écrite et fournie au juge.

En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.

Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.

Concernant la prestation compensatoire sous forme de rente, le recouvrement se fait de la même manière que le recouvrement d'une pension alimentaire.

C'est à dire soit par paiement direct ou via une saisie des rémunérations du débiteur.

En cas d'échec de ces deux procédures diligentées par un huissier de justice, la caisse d'allocations familiales (CAF), ou le Trésor public peuvent être saisis.

Si la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital échelonné dans le temps, en cas de changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision des modalités de paiement.

Exceptionnellement, le juge peut alors décider d'autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans.

Le débiteur peut à tout moment verser en une seule fois les échéances restantes du capital.

-Pour une prestation compensatoire versée sous forme de rente:
En cas de changement important dans la situation de l'un des époux (chômage , remariage ), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

Le débiteur ou, dans certains cas le créancier, peut demander au juge de convertir la rente en capital. Le montant de ce capital est déterminé par application d'un barème fixé par décret.

La demande doit être adressée par requête au juge des affaires familiales du lieu du défendeur. Chaque époux doit produire la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.