Le divorce sur demande acceptée requiert un accord des deux époux sur le principe du divorce, mais un désaccord sur au moins l'une de ses conséquences (montant de la pension alimentaire, droits locatifs...)

Ce type de divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux mais aussi par les deux ensemble. Le juge devra trancher afin de régler les conséquences du divorce.

C'est la procédure commune de divorce qui s'applique, avec l'envoi par l'avocat d'une requête au juge, puis l'audience de conciliation, l'assignation et le jugement de divorce.

Afin de constater la rupture du mariage, chacun des époux doit obligatoirement être accompagné d'un avocat lors de l'audience de conciliation.

Elles découlent éventuellement d'un accord des conjoints sur les points ne posant aucune difficultés (usage du nom de jeune fille par l'épouse par exemple...), sinon pour le surplus le juge devra trancher tous les points de désaccords du couple.
Ainsi par exemple il peut être prévu par le juge la fixation d'une prestation pourra être versée et la résidence des enfants pourra être fixée, selon les cas, chez l'un ou l'autre des époux, ou encore en garde alternée.



Les atouts
Les deux parties constatent la rupture de l'union, sans reconnaissance de responsabilité, sans griefs précis. L'apaisement est donc à l'honneur. C'est une alternative au divorce par consentement mutuel.