Depuis le 1er décembre 2008 , toute personne reconnue prioritaire par la commission de médiation et comme devant être logée d'urgence ou accueillie dans une structure d'hébergement et qui n'a pas obtenu d'offre tenant compte de ses besoins et capacités peut introduire un recours devant le tribunal administratif.


Délais pour agir dans le cadre d'une demande de logement

Passé un délai de 3 mois à compter de la décision de la commission de médiation reconnaissant le demandeur comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence, le demandeur peut introduire un recours devant le tribunal administratif. Ce délai de 3 mois et porté à 6 mois jusqu'au 1er janvier 2011 dans les départements comportant au moins une ou partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants.

Passé un délai 6 semaines à compter de la décision de la commission de médiation reconnaissant le demandeur comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, le demandeur qui n'a pas obtenu d'offre peut introduire un recours devant le tribunal administratif.


Délais pour agir en l'absence de commission de médiation

En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer un recours devant le tribunal administratif lorsque, après avoir saisi le préfet de son département, il n'a pas reçu une offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai de 3 mois.


Conditions de recevabilité du recours

Pour être valablement reçu, le recours doit être accompagné, sauf impossibilités justifiées :

*de la décision de la commission de médiation reconnaissant le demandeur comme prioritaire,
*ou d'une copie de la demande adressée par le demandeur au préfet en l'absence de commission de médiation.




Le Tribunal Administratif statue dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine.



Le tribunal peut ordonner à l'Etat de loger, reloger ou héberger l'auteur de la saisine, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et qu'il n'a pas obtenu de logement, relogement ou hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

Cette injonction peut être assortie d'une astreinte (amende versée par l'Etat en cas de retard dans l'exécution de la décision) dont le montant est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement ou du coût moyen de l'hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.