La contribution aux charges du mariage selon leurs moyens financiers est une obligation légale.

Si l'un des conjoints ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l' y contraindre tout en restant mariés.

Le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales du domicile de l'époux défaillant.

Les époux sont convoqués par le juge aux Affaires Familiales à une audience non publique du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

Ils sont obligés de comparaître en personne.

Il fixe le montant de la contribution du conjoint défaillant. Il est signifié au conjoint défaillant par acte d'huissier.

L'huissier demandera le paiement direct de la contribution du conjoint défaillant:

*soit à son employeur,
*soit à ses dépositaires de fonds (par exemple : banque, compte courant postal, caisse d'épargne).

Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur.



Opposition au jugement

Le conjoint défaillant peut faire opposition au jugement s'il a été rendu en son absence, dans un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

Il doit envoyer pour cela une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

Appel

Il peut être fait appel, obligatoirement par un avoué près la cour d'appel, dans le mois qui suit la notification du jugement.

Si, par exemple, le conjoint défaillant n'est pas solvable ou si l'huissier ignore son adresse ou celle de son employeur, il remettra à son conjoint, sur sa demande, une attestation prouvant que le paiement direct n'a pu être effectué.

Le recouvrement public par le Trésor peut alors être demandé.

En cas de changement dans les situations respectives des conjoints, le jugement peut être modifié à la demande de l'un d'eux.