Si vous ou l'un de vos proches se trouve dans une situation "irrémédiablement compromise", c'est à dire dans l'impossibilité réelle de pouvoir mettre en oeuvre des mesures de traitement de son surendettement - prescrites par la commission de surendettement- , il peut demander l'ouverture d'une procédure de "rétablissement personnel".

La condition essentielle pour le débiteur est sa "bonne foi".

L'initiative de la mise en place de la procédure de rétablissement personnel peut émaner soit :
.de la commission de surendettement : En effet, lors de l'instruction du dossier à condition que le débiteur donne son accord ECRIT.

.de la personne endettée elle même -le débiteur-, ladite procédure peut etre mise en place lors de l'exécution du plan de redressement ou des recommandations, par l'intermédiaire de la commission et lorsqu'il ne peut plus respecter les engagements prévus,

Si, au terme d'un délai de 9 mois à compter du dépôt du dossier complet de surendettement, la commission n'a toujours pas décidé de son orientation, la procédure peut être ouverte par le juge du tribunal de grande instance (TGI) :
à l'occasion des recours exercés devant lui pour contester les décisions de la commission et après avoir obtenu l'accord par oral du débiteur.

Le juge de l'exécution (TGI), compétent en la matière, est saisi pour l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.

Conséquences de la saisine du juge

L'exécution du plan de redressement ou des recommandations pris par la commission de surendettement est stoppée et leurs mesures sont caduques.

La saisine du juge entraîne également la suspension des mesures d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure.

-Le Jugement d'ouverture de la procédure

Le juge, une fois saisi convoque le débiteur ainsi que ses créanciers dans un délai d'un mois à une audience "d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel".

Le juge, après avoir entendu le débiteur et vérifié sa bonne foi et le caractère irrémédiablement compromis de sa situation, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure, ce jugement sera notifié aux parties. Le juge constate soit que l'actif du débiteur est insuffisant pour désintéresser les créanciers, ou qu'il n'est constitué que de biens dépourvus de toute valeur marchande, ou encore que le débiteur ne possède que des biens nécessaires à la vie courante et à l'exercice de son activité professionnelle,

Ainsi, le juge peut par un même jugement, ouvrir et clôturer la procédure pour insuffisance d'actif.


Le jugement d'ouverture de la procédure entraîne la suspension des procédures d'exécution à l'encontre du débiteur portant sur ses dettes personnelles et non alimentaires.

Cette suspension est acquise jusqu'à la fin de la procédure (clôture du jugement).