Inceste, viol
Définition et Peines
-Article 222-31-1:
Lorsque le viol ou l'agression sexuelle est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 et 379-1 du code civil.
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime.
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
Vous avez reçu une Convocation en Justice ?
N'hésitez pas à nous contacter rapidement afin de mettre en place ENSEMBLE une stratégie de défense et ainsi mettre toutes les chances de votre côté pour faire efficacement valoir vos droits en justice !
Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?
Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable, est par excellence le cas de divorce le plus simple, le plus rapide, le moins coûteux et surtout le moins douloureux pour les époux, surtout lorsqu’ils ont des enfants.
Pour en savoir plus cliquez ici.
Vous souhaitez prendre rendez-vous ?
Nous vous recevons sur rendez-vous du Lundi au Vendredi de 9h à 20h sans interruption.
Stéphanie PARTOUCHE-KOHANA
Avocat à la Cour
22 rue de la Condamine
(Entrée à côté du n° 22 - Interphone sur rue)
75017 PARIS
Tél. : 01 42 93 38 10
Fax : 09 57 41 74 82
Métro La Fourche Ligne 13